Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Aide Juridique se limitent à l'assistance juridique pour l'achat d'appartements. Tous les conseils fournis sont basés sur les informations disponibles au moment de la consultation.

03
Operational clause

Paiements et conditions commerciales

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités spécifiées lors de la prise de contact. Aide Juridique se réserve le droit de modifier ces modalités à tout moment.

Reference WIPO
04
Operational clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être mises à jour périodiquement et il est de la responsabilité de l'utilisateur de les consulter régulièrement.

Reference HCCH
Policy Terms

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05

Propriété intellectuelle

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06

Limitation de responsabilité

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